Comment réduire ses frais de notaire

S’offrir les services d’un notaire demande de débourser une grande quantité d’argent. Ce qui n’est pas forcément à la portée de toutes les bourses en France.

Pour pallier ce souci financier, le gouvernement français a décidé d’une réduction des tarifs des prestations des notaires. Grâce à ces nouvelles dispositions, l’on pourrait bénéficier d’un coût réduit des services notariaux.

Les nouvelles dispositions tarifaires notariales

Les nouvelles dispositions tarifaires sont contenues dans un décret et un arrêté du 26 février 2016 conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Elles visent à appliquer un rabais sur le tarif général des prestations des notaires. Cette baisse générale du tarif s’applique sur deux formes : Sur l’ensemble des actes tarifés et sur les mutations immobilières.

Pour tout acte tarifé :

Des rabais sont faits sur le coût des prestations du notaire avec une variation du taux de réduction en fonction du type d’acte tarifé.

Ainsi nous avons un rabais de 1,33% pour ce qui concerne les actes de vente immobilière, ensuite de 1,45% pour les actes de prêt. Aussi, on bénéficie de 1,38% pour les actes de notoriété, et enfin de 1,36% pour ce qui est des déclarations de succession.

Sur les mutations immobilières :

Les frais des notaires ne doivent pas excéder 10% de la valeur du bien pour toutes les opérations liées aux mutations immobilières.

Ce montant est soumis à un plancher de 90 euros. Cependant, il faut retenir que cette mesure ne s’applique que pour les biens à faible valeur pécuniaire.

Comment bénéficier d’une remise sur ses frais de notaire ?

Il existe désormais la possibilité de bénéficier d’une remise sur le calcul des frais de notaire. Toujours grâce aux nouvelles dispositions juridiques, chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise », sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients. Cependant, cet avantage est soumis à certaines conditions:

  • La réduction ne peut pas excéder un taux de 10% des tranches d’assiette.
  • Elle doit s’appliquer uniquement qu’aux prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle.
  • Elle ne doit s’appliquer que pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 150 000€ de la valeur du bien ou du droit.

Sont ainsi précisées les uniques conditions afin de bénéficier d’une réduction de frais de notaires.

Hormis celles-ci, il n’existe aucun autre moyen de bénéficier de ce privilège étant donné que la fonction notariale est soumise à des dispositions juridiques qui exigent une tarification unique pour la profession.