Prêt personnel: Les principes réglementaires

La réglementation du crédit personnel englobe principalement le statut juridique des emprunteurs et les règles juridiques qui permettent d’assurer leur protection. Le statut juridique de l’emprunteur représente sa situation maritale et son contrat de mariage.

En fait, la responsabilité de l’emprunteur vis-à-vis du prêt personnel en dépend énormément. On va voir ci-dessous, de plus près, ces principes réglementaires liés au contrat de ce type de crédit.

La responsabilité des consommateurs en fonction de leur situation

Lorsque l’emprunteur est marié, dans le cadre d’un régime de communauté des biens, il se doit de diviser les créances négociées lors du mariage. Mais en marge de cette communauté, les individus seront garants de leurs créances antérieurement au mariage.

Bien entendu, s’il y a une séparation, chacun est responsable de son prêt. Pour les concubins, c’est l’emprunteur seul est le garant de ses dettes, mais lorsqu’ils négocient ensemble le crédit personnel, chacun sera obligé de payer la moitié voire 50%. S’il y a un divorce, le prêteur a le droit de demander le paiement du crédit ou garder le crédit au propriétaire sans même exempter l’engagement du conjoint notamment s’il est co-emprunteur.

Généralement, l’un des deux couples fait racheter la part de l’autre pour maintenir le bien.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de la protection de la loi Scrivener ?

Pour ceux qui ont contracté le crédit personnel avec un montant inférieur à 75 000 euros et d’une durée supérieure à trois mois, les consommateurs seront protégés par la loi Scrivener que ce soit avant et après la signature du contrat.

Il s’agit particulièrement d’une proposition anticipée avant la signature du contrat où doit manifester l’identité et les critères du prêt comme le montant, le TEG, la durée et tant d’autres. Ils disposent ainsi la durée de réflexion de 15 jours pour qu’ils puissent bien étudier les clauses du contrat.

Et finalement, une période de 14 jours doit être accordée à l’emprunteur après la signature dans le but de faire valoir ou non son droit de rétractation.